Une décision en rêve … Hadopi/VLC

Voici ce à quoi pourrait ressembler une décision Hadopi sur la erquète VLC.

Vu l’Article L. 331-33 ensemble l’article  L. 331-31 du Code de la Propriété Intellectuelle donnant mission à la HADOPI de régulation des Mesures techniques de protection visées à l’article L 331-5, et permettant à tout bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 331-31 de la saisir;

Vu l’article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle protégeant les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre;
… …
N’ayant pu établir que les mesures mises en œuvre pour la protection contre la copie des disques BluRay soient destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit, en ce qu’elles contrôlent les droits acquis par les fabriquant de matériels destinés à leur lecture et non les droits exercés par les utilisateurs de tels disques;

Conclus que ces systèmes n’entrent pas dans le périmètre de sa mission de régulation des mesures techniques telles que définies à l’article L. 331-33

Se déclare incompétence sur la question posée.

Je retourne rêver…

[Edit]
L’exposé étant on ne peut plus bref, je vais essayer de le compléter au moins avec un squelette de raisonnement. En particulier je vais tenter d’expliquer sur quelles bases je m’appuis pour refuser aux protections apposées aux disques BluRay la protection de la loi, et conclure d’autre part sur les raisons pour lesquelles une telle décision marquerait à la fois une affirmation de l’indépendance d’une Autorité Administrative qui a bien besoin de ce symbole, et un renforcement des droits de l’usagers dans leur sphère privée face à l’effort constant des ayant droits pour imposer l’étendue de leur monopole d’exploitation.

Lors des négociations des accords de l’OMPI dans les années 90, les Etats-Unis ont tenté de faire reconnaitre une protection juridique aux systèmes anti-copie. Les premiers textes proposés pour accord prévoyaient que cette protection passe outre aux droits d’usages, Fair Use en système Anglo-saxon, mécanismes d’exception aux monopoles en tradition Européenne continentale.

Les négociations n’ont pu aboutir à un accord sur ces bases, pour la principale raison qu’une protection indiscriminée des moyens anti-copie rendait inopérants les droits des usagers. Un compromis a alors été trouvé, qui protéger les systèmes anti copie dès lors qu’ils étaient utilisés pour contrôler les droits réellement accordés aux usagers, la protection cesser dès lors que ceux-ci exerçaient leurs droits légitimes.

Il se trouve que les systèmes anti-copie présents sur les DVD et BluRay, par opposition aux systèmes de protection apposés aux œuvres diffusées en streaming, ou aux morceaux téléchargés et protégés par DRM, ne sont pas associés à un contrôle des droits individuels acquis. Dans ce dernier cas, la possession matérielle du support été remplacé par la possession d’une clef de déchiffrement. Pour les supports optiques « modernes » les clefs de déchiffrements nécessaires pour accéder à l’œuvre ne sont pas accordées à l’utilisateur, mais au fabricant de matériel ou de logiciel de représentation. Cette clef n’est pas accordée sur la base des dispositions du code de la propriété intellectuelle, mais plus prosaïquement sur la base de contrats de droits privé, faisant peser sur le fabriquant/éditeur des obligations librement consenties. Parmi ces obligations, celle de tout faire, conformément à un cahier des charges précis, pour empêcher la reproduction de l’œuvre inscrite sur le support.

Dans ce cadre là, le consommateur n’est que secondaire. Le système anti-copie vise à créer un écosystème favorable pour l’exploitation commerciale des supports, pas à contrôler que les usages sont conformes aux droits acquis. On est dans le code civil et le code de commerce pas dans la propriété intellectuelle.

Dès lors rien ne permet, à mon avis, de prétendre qu’un tel mécanisme bénéficie de la protection du CPI. D’ou le premier alinéa de la décision ci-dessus précisant que les systèmes apposés sur les BluRay ne remplissent pas les conditions imposées par le L331-31.

Pourquoi une telle décision serait une bonne chose pour l’Autorité? Il faut dire qu’avec ce dossier, elle se trouve face à un gros problème. Le texte de loi, fort mal écrit sur ces dispositions comme sur les autres, les débats parlementaire ayant plus servi à s’écharper qu’à produire un bon texte, essaie de ménager la chèvre et le chou; on affirme une obligation d’interopérabilité, mais on s’empresse de ne pas en fournir les moyens en donnant une liste restrictive des éléments permettant d’y aboutir. Et pour cause. Si les systèmes anti-copie doivent être efficaces, ils ne peuvent souffrir d’exception légale. Ouvrir le système c’est permettre à tout un chacun d’effectuer des copies non protégées et donc disséminables. Le texte de loi prohibe clairement cette pratique. De là découle l’impossibilité pour l’Autorité Administrative de prendre une position mesurée et rationnelle.

Il lui reste deux réponses. Une dans le sens de la loi : on ne permet pas l’interopérabilité puisque la loi n’en offre pas les moyens. La seconde, en contrepoint, favorable aux consommateurs: on ordonne l’interopérabilité, en contradiction complète avec les pratiques internationales. Les deux mettent l’autorité en porte-à-faux. Une décision mi figue mi raisin ou chèvre-choux, consisterait à prendre la première position en la regrettant : il est impossible d’ordonner l’interopérabilité car le législateur n’en a pas offert les moyens, à lui de modifier la loi pour offrir une porte de sortie qui de lui seul dépend.

Mais une troisième voie existe – ah les troisièmes voies. Celle de la décision onirique de ce post. Elle se place dans la pure logique de l’arrêt Mulholland Drive dont le rapporteur n’était autre que Marie-Françoise Marais, actuelle présidente de l’Hadopi.

La logique de cet arrêt, qui a été beaucoup commenté sur son interprétation du test en trois étapes, repose à mon sens beaucoup plus sur la notion d’exception aux monopoles accordés par le CPI. La cour de Cassation n’a pas invalidé le raisonnement de la cour d’appel qui affirmait qu’il n’y avait pas de droit à copie privé mais que les exceptions étaient un moyen de défense face à une poursuite en contrefaçon. Les deux décisions en Appel, lues ensemble l’arrêt de la Cour de Cassation, permettent de retenir que l’usager peut faire sauter les protections anti-copie dès lors que son acte individuel ne remet pas en cause l’exploitation normale de l’œuvre. La protection anti copie est une mesure de protection mise en place par les ayants droits pour éviter la copie de masse, qui porterait nécessairement atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

Dans cette logique, l’éditeur peut protéger son œuvre, mais l’usager peut, pour les DVD et BluRay, copier le film.

En affirmant ne pas pourvoir se prononcer car les protections anti-copie ne seraient pas dans le périmètre de la loi, L’Hadopi se placerait dans la suite de cet arrêt tant décrié. Laissez faire laissez passer. Les éditeurs protègent, les usagers copient, chacun dans l’exercice normale de ses prérogatives. Hadopi n’exigerait pas la transmission des clefs, mais VideoLan pourrait fournir des moyens de copie privé sans accord des éditeurs de moyens anti copie.

Chacun chez soi et les brebis seront bien gardées, l’Hadopi veille…

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *