La cour de cassation étend le domaine d’application du L336-2

La cour de cassation a rendu hier 12 juillet un arrêt étonnant.

 

Directive Européenne

L’article L336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle sur la base duquel il a été rendu a été adopté lors des discussions de la loi Hadopi. Il est censé être une transcription en droit français de l’article 8.3 de la directive européenne Droit d’Auteur et Droits Voisins 2001/29/CE. 1 L’objet de cette disposition dans la directive est de permettre la saisie du juge pour obtenir qu’il ordonne à un intermédiaire technique toute mesure nécessaire à faire cesser une contrefaçon transmise sur son réseau par un tiers.

Voici le texte concerné de la directive:

DIRECTIVE 2001/29/CE

considérant […]
(59) Les services d’intermédiaires peuvent, en particulier dans un environnement numérique, être de plus en plus utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits. Dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre d’un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d’une œuvre protégée ou d’un autre objet protégé. Cette possibilité doit être prévue même lorsque les actions de l’intermédiaire font l’objet d’une exception au titre de l’article 5. Les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête devraient relever du droit interne des États membres.

Directive
Article 8
Sanctions et voies de recours
[…]
3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.

Ainsi rédigée, la mesure semble s’adresser soit aux FAI, soit aux opérateurs de réseaux.

Transposition Française

La directive européenne a été transposée en droit français par la loi Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) de 2006, à titre principal, et par la loi Diffusion et Protection de la Création sur Internet, ou loi Hadopi de 2009. La transposition de l’article 8.3 sus-cité a été introduite dans ce dernier texte.

Suite à amendements et discussions, le texte final est l’article L 632-2 du Code de la Propriété Intellectuelle:

Article L336-2
En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

On le voit, le texte adopté en droit français est dans sa rédaction d’application plus large que le texte de la directive. Il ne se contente pas de cibler les intermédiaires techniques, mais donne au juge la possibilité d’ordonner, à qui lui semble adapté, toute mesure. Cette rédaction large n’a pas été discutée outre mesure lors des débats parlementaires. Le législateur, ainsi que l’exécutif, se sont concentrés sur la notion d’intermédiaire technique et plus particulièrement de FAI.2.

Jean Dionis du Séjour a aussi beaucoup attaché d’importance lors de ces débats sur l’aspect exubérant des principes de responsabilité établis lors de la LCEN, dont il a été rapporteur. Le sujet avait également été abordé en lecture au sénat par Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Ce dernier, rappelant le principe de subsidiarité de la LCEN avait également fait supprimer par amendement la notion explicite de filtrage.

La rédaction même de l’article de transposition, avant amendement de suppression de notion de filtrage éclaire sur l’intention initiale des rédacteurs de la loi:

Article 5
Au chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, l’article L. 336-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 336-2. – En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l’accès à ces contenus, à l’encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement. »

Le but était de permettre au juge d’ordonner au niveau de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès le filtrage de sites ou de contenus portant atteinte aux droits d’auteurs portés par le demandeur. Au surplus, la rédaction finale de l’article précise clairement qu’est visée la fin de l’atteinte. Il s’agit d’empêcher l’accès aux contenus contrefaisants.

Les débats ont précisé que cette procédure exubérante de la LCEN est mise en place en partie pour pouvoir faire face aux contenus hébergés ou édités à l’étranger, la subsidiarité de la LCEN ne pouvant alors s’appliquer.

L’arrêt de la Cour de Cassation dans SNEP v. Google

Google propose un service appelé Google suggest proposant à l’utilisateur une liste de suggestions lors de l’entrée de texte dans le champ de recherche. Ce service, qui cherche à anticiper les demandes de l’utilisateur et à l’orienter dans ses recherches, est basé sur les recherches les plus fréquentes effectuées par les différents utilisateurs du moteur. Les suggestions sont automatiques.

La popularité de services comme bitorrent ou les différents filelockers fait que google suggest propose systématiquement à ses utilisateurs d’accoler torrent megaupload ou rapidshare à toute recherche sur une oeuvre de l’esprit.

Face à cette situation, la SNEP à utilisé les possibilités offertes par l’article L 336-2 pour demander la suppression de ces suggestions qu’elle a estimées attentatoires aux droits qu’elle défend. Déboutée en première instance et en appel au nom des principes de subsidiarité de la LCEN, de l’absence de caractère contrefaisant et d’inefficacité d’une suppression des suggestions, la SNEP s’est pourvue en cassation, et bien lui en a pris.

En effet, la cour de cassation a rejeté tous les arguments de google:

  • la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin que si l’internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites
  • Google ne [peux] être [tenue] pour [responsable] du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche
  • la suppression de la suggestion [n’est] pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’oeuvres protégées par le SNEP

Bien au contraire elle a retenu:

    • Google orientait systématiquement les internautes […] vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins
    • les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte […] de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux
    • sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale

Il semble que Google n’ai pas plaidé sur la base du texte et des intentions précis de l’article L 336-2. Ainsi ils n’ont pas soulevé le fait que les contrefaçons ne transitaient pas par leurs infrastructures. Ils n’ont pas du non plus exploité le moyen offert par l’inadéquation totale des mesures demandées et des objectifs énoncés clairement dans l’article de loi : prévenir ou à faire cesser l’atteinte.

Ils ne pouvaient pas prévoir que la Cour de Cassation allait autant étirer les lignes. Là où l’article de loi demande une atteinte au droit d’auteur, le juge retient que le site offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs. Lorsque le juge peut ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte, il ordonne finalement une mesure qui [peux] contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche.

Plus qu’une décision de juridiction, un acte législatif important

L’article de loi change ainsi par cette arrêt complètement de dimension. Désormais tout site de lien peut se voir imposer un filtrage, tout moteur de recherche peut se voir forcer de retirer certains types de liens. L’article L336-2, lu à la lumière de cette décision, va désormais bien au delà des limites qu’a portant imposé la CJUE dans ses décisions récentes, et elle ouvre la porte aux ayant droit pour demander un filtrage généralisé des résultats de recherche de google et autres moteurs de recherche

Notes

1: Michel Thiollière, rapporteur du Texte Hadopi au Sénat en séance du 30 octobre 2008 : «Il est à noter par ailleurs, que l’article 8-3 de la directive relative au droit d’auteur 2001/29 prévoit la possibilité  » qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin « , ce qui permet au juge d’apprécier, en fonction des circonstances et de l’état des techniques, la solution la plus efficace pour prévenir une telle atteinte ou y remédier.»

2: 2 avril 2009, Assemblée Nationale, lecture en urgence de la loi Hadopi, discussion de l’article 5 instituant le L632-2 et ses amendements.
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. : «J’aimerais donc, madame la ministre, que vous me garantissiez que l’article 5 tel qu’il est rédigé pourra s’appliquer directement aux FAI.»

Christine Albanel, Ministre de la Culture : «Concrètement, pour faire cesser les dommages, le juge a deux possibilités : frapper la source du mal, c’est-à-dire l’hébergeur, ou demander à celui qui achemine les données, à savoir le fournisseur d’accès à Internet, d’en suspendre l’accès.»

Références

Sources de droit
Decisions
Débats Parlementaires
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