Category Archives: Hadopi

Une décision en rêve … Hadopi/VLC

Voici ce à quoi pourrait ressembler une décision Hadopi sur la erquète VLC.

Vu l’Article L. 331-33 ensemble l’article  L. 331-31 du Code de la Propriété Intellectuelle donnant mission à la HADOPI de régulation des Mesures techniques de protection visées à l’article L 331-5, et permettant à tout bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 331-31 de la saisir;

Vu l’article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle protégeant les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre;
… …
N’ayant pu établir que les mesures mises en œuvre pour la protection contre la copie des disques BluRay soient destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit, en ce qu’elles contrôlent les droits acquis par les fabriquant de matériels destinés à leur lecture et non les droits exercés par les utilisateurs de tels disques;

Conclus que ces systèmes n’entrent pas dans le périmètre de sa mission de régulation des mesures techniques telles que définies à l’article L. 331-33

Se déclare incompétence sur la question posée.

Je retourne rêver… Read more »

Etude sur les Digital Natives par l’HADOPI

Nota: Une chose n’est peut être pas claire dans cet article et je souhaite apporter une précision. Je ne dis pas que l’article de PCinpact essaie d’induire en erreur le lecteur sur les citation qu’il fait. Marc m’a précisé qu’il a très souvent essayé d’obtenir des CCTP sur de précédents marchés, sans succès. Il a même engagé des procédures devant la CADA pour tenter d’en obtenir certains. Ceci peut expliquer sans problème qu’il n’ai pas, dans ce cas précis, récupéré ou tenté de récupéré le CCTP. L’information n’était pas d’ampleur suffisante j’imagine. Ce qui m’a chagriné c’est que sur la base de son article des conclusions erronées ont pu être tirées du fait de l’absence de ce document.

Cahier des Clauses Particulières Etude Digital natives 15-24 ans

De même, il convient de noter que l’article de Guillaume, qui se plaignait juste du manque de précision de l’annonce légale, se passe très bien de référence au CCTP.

Hier lundi 8 octobre, j’ai commencé la journée en survolant rapidement l’article de PCinpact sur une nouvelle étude lancée par l’HADOPI. L’article parlait d’un appel d’offre pour une étude sociologique sur les jeunes et les usages d’internet et des biens culturels dématérialisés. J’avoue que je n’ai pas lu l’article en entier, survolant juste les premières lignes.

Le sujet ne me passionnait pas, tout juste une telle étude me paraissait intelligente de prime abord. Un peu plus tard je tombais sur l’article de Numérama, sans en faire plus de cas. Read more »

Retour sur Belfort

Je m’étais dit que je n’interviendrais plus sur ce sujet, mais voilà, je suis faible.

Un internaute a donc été condamné à Belfort suite à la transmission au parquet de son cas par la Hadopi. J’ai lu quelques papiers sur le sujet, aucun ne m’a satisfait, et en écrivant une brève et rapide réponse à Libertés Chéries tenu par Roseline Letteron @Libertescheries, je me suis dis que ce texte avait sa place ici.

Read more »

Adieu veau, vache, cochon, couvée

Il y a les discussions de salon sur la théorie du droit, qui sont intellectuellement stimulantes, et il y a le droit sur le terrain, dans la vraie vie de vraies personnes.

J’ai pu discuter ici de la procédure de riposte graduée, de respect de droit de la défense après avoir lu texte de lois, décisions de jurisprudence de la cour de cassation, de la cour de justice européenne. J’ai échangé avec Mireille Imbert-Quaretta et d’autres, de mes craintes que le droit de la défense soit hypothétique alors que de nombreuses lacunes existe dans la procédure bancale mise en place par la loi. Read more »

Mais pour qui sont ces DRMs ?

Un peu d’histoire

La notion de DRM est dans l’air depuis quelques années déjà, on parlait auparavant de techniques ou de dispositif anti copie. L’objectif de ces outils est simple: vous empêcher de copier une œuvre, ou du moins rendre cette copie moins aisée, ou dégrader la qualité de la copie réalisée.

Les ayants droit ont dès la fin des années 90 pensé à assurer une protection juridique à leur bébé : à quoi bon mettre en place un outil si tout un chacun est libre de mettre en vente, ou à disposition, un outil le rendant obsolète ? Ainsi, des accords internationaux ont été ratifiés en 1996, il s’agit du traité sur le Droit d’Auteur de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ils prévoient que le contournement d’un dispositif anti copie devienne un délit au sein des états membres.

Read more »

Petite critique morale de la riposte graduée

Trois grands axes me paraissent poser problème sur un aspect moral et éthique, au-delà des détails juridiques que j’ai déjà évoqués. Je n’avais pas abordé ces points dans mon argumentation jusque là parce qu’ils étaient en partie couverts par les aspects juridiques, d’une part, et parce que les opposants à la HADOPI (loi ou autorité administrative) ont à mon avis mieux couvert cet aspect que le côté juridique.
Read more »

Une riposte graduée à base d’amende serait un désastre

Ce billet est un peu un brouillon, précipité qu’il est par l’actualité et mes congés qui approchent. Il couvre des sujets que je voulais traiter de manière rigoureuse, avec références et jurisprudences, et avec le temps nécessaire à l’écriture d’articles correctement rédigés.

Mais on voit pointer la mission Lescure et une nouvelle riposte graduée, à base d’amendes et non de suspensions d’abonnement. Face à cela, je n’entends pas les voix qui hier criaient à l’atteinte aux droits fondamentaux. Pourtant il me semble que tous les arguments juridiques et moraux qui s’opposent aujourd’hui à la riposte graduée persisteraient. La sanction, toujours potentiellement injuste, ne serait que socialement plus acceptable. Read more »

Echanges sur la procédure de riposte graduée

L’échange suivant est issu des forums des labs hadopi. On peut le trouver en intégralité sur la discussion « jurisprudence ?« /Etude HADOPI. Les propos n’ont pas été modifiés.

Il reprend des questions légales liées à la procédure de riposte graduée, ayant trait notamment au statut des constats effectués par TMG/les agents assermentés des ayant droits.

Les réponses de Mme Imbert-Quaretta expliquent la vision que s’est forgée l’autorité administrative.  La lecture de l’article La contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en oeuvre de la procédure de réponse graduée paru dans la Semaine Juridique complète utilement.

Read more »