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Une décision en rêve … Hadopi/VLC

Voici ce à quoi pourrait ressembler une décision Hadopi sur la erquète VLC.

Vu l’Article L. 331-33 ensemble l’article  L. 331-31 du Code de la Propriété Intellectuelle donnant mission à la HADOPI de régulation des Mesures techniques de protection visées à l’article L 331-5, et permettant à tout bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 331-31 de la saisir;

Vu l’article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle protégeant les mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une œuvre;
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N’ayant pu établir que les mesures mises en œuvre pour la protection contre la copie des disques BluRay soient destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit, en ce qu’elles contrôlent les droits acquis par les fabriquant de matériels destinés à leur lecture et non les droits exercés par les utilisateurs de tels disques;

Conclus que ces systèmes n’entrent pas dans le périmètre de sa mission de régulation des mesures techniques telles que définies à l’article L. 331-33

Se déclare incompétence sur la question posée.

Je retourne rêver… Read more »

Mais pour qui sont ces DRMs ?

Un peu d’histoire

La notion de DRM est dans l’air depuis quelques années déjà, on parlait auparavant de techniques ou de dispositif anti copie. L’objectif de ces outils est simple: vous empêcher de copier une œuvre, ou du moins rendre cette copie moins aisée, ou dégrader la qualité de la copie réalisée.

Les ayants droit ont dès la fin des années 90 pensé à assurer une protection juridique à leur bébé : à quoi bon mettre en place un outil si tout un chacun est libre de mettre en vente, ou à disposition, un outil le rendant obsolète ? Ainsi, des accords internationaux ont été ratifiés en 1996, il s’agit du traité sur le Droit d’Auteur de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ils prévoient que le contournement d’un dispositif anti copie devienne un délit au sein des états membres.

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DVD CCA v Kaleidescape – pièces

Kaleidescape est une société Californienne qui a mis au point et commercialisé un système de gestion de vidéothèque dématérialisée haut de gamme. Le dispositif permet de copier les DVDs en possession de l’utilisateur (fut-ce temporairement) vers sa partie serveur. Les players permettaient par la suite de naviguer parmi la vidéothèque, et de lancer la lecture d’une des œuvres copiées.
Le fabricant avait choisi d’adhérer au système de licence mis en place par le consortium DVD afin d’encadrer l’usage des dispositifs anti copie insérés sur les DVD commerciaux (CSS). L’objectif était de vendre un système s’affichant comme 100% légal, et de se prémunir contre les actions en justice pour contrefaçon.

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On entend par mesure technique au sens du premier alinéa

« Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. »
CPI L 331-5

Je lisais ce matin le blog de Jean-Marc Manach et son article Je n’ai pas le droit de lire le livre que j’ai acheté et je m’énervai une fois encore contre cette intoxication menée, tant par les opposants que par les tenants des DRM et autres MTP depuis que le débat a été lancé lors de la transposition de la directive EUCD/DADV.

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DRM, Moyens Techniques de Protection, qui est quoi…

Quand on parle de système de protection de support d’œuvre de l’esprit, trois notions reviennent. Une ancienne, le système anti copie, et deux qui ont émergé dans la sphère « grand public » au cours des discussions sur la transposition en droit français de la directive européenne EUCD: les DRM et les Mesures Techniques de Protection (MTP). Read more »