Category Archives: Copie Privée

Mais pour qui sont ces DRMs ?

Un peu d’histoire

La notion de DRM est dans l’air depuis quelques années déjà, on parlait auparavant de techniques ou de dispositif anti copie. L’objectif de ces outils est simple: vous empêcher de copier une œuvre, ou du moins rendre cette copie moins aisée, ou dégrader la qualité de la copie réalisée.

Les ayants droit ont dès la fin des années 90 pensé à assurer une protection juridique à leur bébé : à quoi bon mettre en place un outil si tout un chacun est libre de mettre en vente, ou à disposition, un outil le rendant obsolète ? Ainsi, des accords internationaux ont été ratifiés en 1996, il s’agit du traité sur le Droit d’Auteur de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ils prévoient que le contournement d’un dispositif anti copie devienne un délit au sein des états membres.

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DVD CCA v Kaleidescape – pièces

Kaleidescape est une société Californienne qui a mis au point et commercialisé un système de gestion de vidéothèque dématérialisée haut de gamme. Le dispositif permet de copier les DVDs en possession de l’utilisateur (fut-ce temporairement) vers sa partie serveur. Les players permettaient par la suite de naviguer parmi la vidéothèque, et de lancer la lecture d’une des œuvres copiées.
Le fabricant avait choisi d’adhérer au système de licence mis en place par le consortium DVD afin d’encadrer l’usage des dispositifs anti copie insérés sur les DVD commerciaux (CSS). L’objectif était de vendre un système s’affichant comme 100% légal, et de se prémunir contre les actions en justice pour contrefaçon.

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Copie privée, exonératoire de responsabilité ?

Arrêt Mulholland Drive

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt Mulholland Drive a fixé la nature des exceptions au droit d’auteur, et en particulier l’exception pour copie privée: l’exception n’est pas un droit ouvert à l’utilisateur, dont il pourrait se prévaloir, mais est un moyen pour lui de se défendre.

Qu’il se déduit de cette qualification que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d’un droit, au soutien d’une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d’action. Read more »

DRM, Moyens Techniques de Protection, qui est quoi…

Quand on parle de système de protection de support d’œuvre de l’esprit, trois notions reviennent. Une ancienne, le système anti copie, et deux qui ont émergé dans la sphère « grand public » au cours des discussions sur la transposition en droit français de la directive européenne EUCD: les DRM et les Mesures Techniques de Protection (MTP). Read more »